Enfin une directive sur la mobilité transfrontalière des sociétés ! - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2020

Enfin une directive sur la mobilité transfrontalière des sociétés !

Résumé

Directive (UE) 2019/2121 du 27 novembre 2019 modifiant la directive (UE) 2017/1132 en ce qui concerne les transformations, fusions et scissions transfrontalières

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02798077 , version 1 (05-06-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02798077 , version 1

Citer

Benoît Lecourt. Enfin une directive sur la mobilité transfrontalière des sociétés !. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2020, 06, pp.338. ⟨halshs-02798077⟩
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