Qualification et requalification avant le jugement pénal - Archive ouverte HAL
Communication Dans Un Congrès Année : 2016

Qualification et requalification avant le jugement pénal

Edouard Verny
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 952210
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02779406 , version 1 (04-06-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02779406 , version 1

Citer

Edouard Verny. Qualification et requalification avant le jugement pénal. Intervention à l’École des avocats du Grand Ouest, E.D.A.G.O., May 2016, BRUZ, France. ⟨halshs-02779406⟩
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