La gratuité du service public des transports - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2020
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Dates et versions

halshs-02589477 , version 1 (15-05-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02589477 , version 1

Citer

Sébastien Martin. La gratuité du service public des transports. Actualité juridique Droit administratif, 2020, 18, pp.999. ⟨halshs-02589477⟩
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