Article Dans Une Revue
Actualité juridique Droit administratif
Année : 2020
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https://shs.hal.science/halshs-02589477
Soumis le : vendredi 15 mai 2020-13:30:15
Dernière modification le : lundi 19 juin 2023-11:46:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02589477 , version 1
Citer
Sébastien Martin. La gratuité du service public des transports. Actualité juridique Droit administratif, 2020, 18, pp.999. ⟨halshs-02589477⟩
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