Proportionnalité et expulsion : contrôle abstrait, contrôle concret ou absence de contrôle ?
Résumé
(Civ. 3e, 28 nov. 2019, n° 17-22.810, Bull. ; D. 2019. 2350 ; Légipresse 2020. 64, étude G. Loiseau ; Gaz. Pal. 18 févr. 2020, obs. M. Parmentier)
(Civ. 3e, 28 nov. 2019, n° 17-22.810, Bull. ; D. 2019. 2350 ; Légipresse 2020. 64, étude G. Loiseau ; Gaz. Pal. 18 févr. 2020, obs. M. Parmentier)
Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02544750
Soumis le : jeudi 16 avril 2020-15:23:52
Dernière modification le : jeudi 18 janvier 2024-10:08:04