L'interruption de la prescription par un indivisaire
Résumé
(Civ. 3e, 24 oct. 2019, n° 18-17.899, AJDI 2020. 39, obs. S. Porcheron ; ibid. 59)
Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 2020
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https://shs.hal.science/halshs-02544747
Soumis le : jeudi 16 avril 2020-15:23:48
Dernière modification le : jeudi 18 janvier 2024-10:08:04
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02544747 , version 1
Citer
William Dross. L'interruption de la prescription par un indivisaire. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2020, 01, pp.144. ⟨halshs-02544747⟩
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