L'imputation des prestations de prévoyance non prévues par l'article 29, 5, de la loi de 1985
Résumé
(Civ. 2e, 12 sept. 2019, n° 18-13.791, F-P+B+I, D. 2019. 1757 ; RCA 2019. Comm. 293, obs. H. Groutel)
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Soumis le : jeudi 16 avril 2020-15:23:42
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29