Application de la loi nouvelle aux contrats en cours : de l'ordre public au motif impérieux d'intérêt général - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2020

Application de la loi nouvelle aux contrats en cours : de l'ordre public au motif impérieux d'intérêt général

Pascale Deumier
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 769343
  • IdRef : 059681241
Université Jean Moulin - Lyon 3
Équipe de recherche Louis Josserand

Résumé

(Civ. 3e, 11 avr. 2019, n° 18-16.121, D. 2019. 814 ; ibid. 1511, obs. M.-P. Dumont ; ibid. 2020. 353, obs. M. Mekki ; AJDI 2020. 35, obs. J.-P. Blatter ; AJ contrat 2019. 306, obs. D. Houtcieff ; RTD com. 2019. 339, obs. J. Monéger ; Gaz. Pal. 14 mai 2019, avis B. Sturlèse ; JCP E 2019. 1353, note P. Lemay ; Defrénois 2019, n° 43, p. 25, note L. Ruet ; JCP N 2019, n° 14, p. 1308, obs. B. Brignon)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02544718

Soumis le : jeudi 16 avril 2020-15:23:22

Dernière modification le : jeudi 18 janvier 2024-10:08:04

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02544718 , version 1 (16-04-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02544718 , version 1

Citer

Pascale Deumier. Application de la loi nouvelle aux contrats en cours : de l'ordre public au motif impérieux d'intérêt général. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2020, 01, pp.65. ⟨halshs-02544718⟩

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