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Article Dans Une Revue Actualité juridique Famille Année : 2020

Le rapport de dette constitue une opération de partage proprement dite et non une opération préliminaire au partage contrairement au rapport de libéralité

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02543352 , version 1 (15-04-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02543352 , version 1

Citer

Sylvie Ferre-Andre. Le rapport de dette constitue une opération de partage proprement dite et non une opération préliminaire au partage contrairement au rapport de libéralité. Actualité juridique Famille, 2020, 04, pp.258. ⟨halshs-02543352⟩
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