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Article Dans Une Revue Actualité juridique Famille Année : 2020

État d'urgence sanitaire : l'adaptation, par voie d'ordonnance, des règles régissant le procès civil

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02543311 , version 1 (15-04-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02543311 , version 1

Citer

Frédérique Eudier. État d'urgence sanitaire : l'adaptation, par voie d'ordonnance, des règles régissant le procès civil. Actualité juridique Famille, 2020, 04, pp.237. ⟨halshs-02543311⟩
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