La clause amiable rend la demande irrecevable sans possibilité de régularisation en cours d'instance !
Résumé
Observations sous Cour de cassation (ch. mixte), 12 décembre 2014, n° 13-19.684
Observations sous Cour de cassation (ch. mixte), 12 décembre 2014, n° 13-19.684
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https://shs.hal.science/halshs-02537667
Soumis le : jeudi 9 avril 2020-02:41:29
Dernière modification le : lundi 23 juin 2025-14:37:18