Gestation pour autrui : le droit français à la croisée des chemins - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Droit de la famille Année : 2017

Gestation pour autrui : le droit français à la croisée des chemins

Jean-René Binet
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 959417

Résumé

Par quatre arrêts rendus le 5 juillet 2017, la première chambre civile a largement admis de conférer des effets à des gestations pour autrui pratiquées à l'étranger par des Français. En cédant ainsi à la logique du fait accompli, elle réduit à peu de chose la portée de l'interdiction d'ordre public du recours aux mères porteuses. Désormais, c'est donc au législateur qu'il revient de tirer toutes les conséquences d'une évolution jurisprudentielle préoccupante.

Mots clés

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02534458 , version 1 (07-04-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02534458 , version 1

Citer

Jean-René Binet. Gestation pour autrui : le droit français à la croisée des chemins. Droit de la famille, 2017, 9, pp.étude 13. ⟨halshs-02534458⟩
26 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Mastodon Facebook X LinkedIn More