Article Dans Une Revue
Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution
Année : 2020
Véronique Lacroix : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02526014
Soumis le : mardi 31 mars 2020-12:03:35
Dernière modification le : mercredi 3 juillet 2024-09:00:05
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02526014 , version 1
Citer
Thomas Pasquier. Travailleurs de plateforme et charte « sociale » : un régime en clair-obscur : À propos de l'article 44 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités et de la décision du Conseil constitutionnel n° 2019-794 DC du 20 décembre 2019. Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution, 2020, 2, pp.60-68. ⟨halshs-02526014⟩
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