A propos d’une déclaration pré-rédigée non questionnée (note sous Cass. 2e civ., 21 nov. 2019, n° 18-21325) - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue L'essentiel Droit des assurances Année : 2020

A propos d’une déclaration pré-rédigée non questionnée (note sous Cass. 2e civ., 21 nov. 2019, n° 18-21325)

Sabine Abravanel-Jolly
Équipe de recherche Louis Josserand
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https://shs.hal.science/halshs-02525902

Soumis le : mardi 31 mars 2020-11:23:37

Dernière modification le : jeudi 18 janvier 2024-10:08:04

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halshs-02525902 , version 1 (31-03-2020)

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  • HAL Id : halshs-02525902 , version 1

Citer

Sabine Abravanel-Jolly. A propos d’une déclaration pré-rédigée non questionnée (note sous Cass. 2e civ., 21 nov. 2019, n° 18-21325). L'essentiel Droit des assurances, 2020, LEDA janv. 2020, n° 112j6. ⟨halshs-02525902⟩

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