Itinéraire imposé et faute professionnelle du conducteur routier : obs. sous Cour d'Appel Nîmes, 4 juillet 2007, n°06/00067, SARL Brink’s Evolution/Gobin, jurisdata n°2007-345601 - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Autre Publication Scientifique Revue de droit des transports : terrestre, maritime, aérien, auxiliaires Année : 2008

Itinéraire imposé et faute professionnelle du conducteur routier : obs. sous Cour d'Appel Nîmes, 4 juillet 2007, n°06/00067, SARL Brink’s Evolution/Gobin, jurisdata n°2007-345601

Stéphane Carré

Résumé

La convention collective du transport de fonds et de valeurs applicable en l’espèce dispose que le convoyeur conducteur exerce son emploi à partir d’instructions précises et détaillées sous le contrôle direct du responsable de l’équipage. C’est ainsi, précise le juge, « qu’il ne choisit pas, ne décide pas du parcours qui sera emprunté par le fourgon blindé et ne peut suivre une route que sur autorisation expresse de son chef de bord présent dans le véhicule ». Or, ce dernier n’ayant pas contredit le conducteur dans le choix de l’itinéraire, la cour d’appel, d’accord avec le conseil de prud’hommes, décide que le chauffeur n’a violé aucune consigne.
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02501565 , version 1 (07-03-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02501565 , version 1

Citer

Stéphane Carré. Itinéraire imposé et faute professionnelle du conducteur routier : obs. sous Cour d'Appel Nîmes, 4 juillet 2007, n°06/00067, SARL Brink’s Evolution/Gobin, jurisdata n°2007-345601. 2008. ⟨halshs-02501565⟩
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