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Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2020

Pratiques commerciales trompeuses : appréciation restrictive en matière viticole

Résumé

(Crim. 12 juin 2019, n° 18-83.298, Légipresse 2019. 454 et les obs. Petrus)
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02487970 , version 1 (22-02-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02487970 , version 1

Citer

Jérôme Passa. Pratiques commerciales trompeuses : appréciation restrictive en matière viticole. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2020, 04, pp.899. ⟨halshs-02487970⟩
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