L'action en nullité fondée sur l'article 1427 du code civil se transmet aux héritiers du conjoint de l'époux ayant outrepassé ses pouvoirs sur les biens communs - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Actualité juridique Famille Année : 2020

L'action en nullité fondée sur l'article 1427 du code civil se transmet aux héritiers du conjoint de l'époux ayant outrepassé ses pouvoirs sur les biens communs

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02487905 , version 1 (21-02-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02487905 , version 1

Citer

Patrice Hilt. L'action en nullité fondée sur l'article 1427 du code civil se transmet aux héritiers du conjoint de l'époux ayant outrepassé ses pouvoirs sur les biens communs. Actualité juridique Famille, 2020, 01, pp.75. ⟨halshs-02487905⟩

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