Article Dans Une Revue
AJDI. Actualité juridique Droit immobilier
Année : 2020
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https://shs.hal.science/halshs-02486951
Soumis le : vendredi 21 février 2020-12:20:20
Dernière modification le : jeudi 4 avril 2024-20:53:50
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02486951 , version 1
Citer
Frédérique Cohet. Suppression du délai d'expulsion des occupants d'un logement entrés par voie de fait et droit au logement : une question sans plaidoyer. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2020, 02, pp.134. ⟨halshs-02486951⟩
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