Suppression du délai d'expulsion des occupants d'un logement entrés par voie de fait et droit au logement - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2020

Suppression du délai d'expulsion des occupants d'un logement entrés par voie de fait et droit au logement

Frédérique Cohet

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02486951 , version 1 (21-02-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02486951 , version 1

Citer

Frédérique Cohet. Suppression du délai d'expulsion des occupants d'un logement entrés par voie de fait et droit au logement : une question sans plaidoyer. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2020, 02, pp.134. ⟨halshs-02486951⟩

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