4. Immunité d'exécution : comment contourner une question prioritaire de constitutionnalité par un tour de passe-passe… - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2020

4. Immunité d'exécution : comment contourner une question prioritaire de constitutionnalité par un tour de passe-passe…

Résumé

(Civ. 1re, 2 oct. 2019, n° 19-10.669 QPC, D. 2019. 1891)
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02453093 , version 1 (23-01-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02453093 , version 1

Citer

Philippe Théry. 4. Immunité d'exécution : comment contourner une question prioritaire de constitutionnalité par un tour de passe-passe…. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2020, 04, pp.927. ⟨halshs-02453093⟩
17 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Mastodon Facebook X LinkedIn More