3. La réparation d'une perte de chance professionnelle est cumulable avec celle des pertes de gains professionnels futurs - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2020

3. La réparation d'une perte de chance professionnelle est cumulable avec celle des pertes de gains professionnels futurs

Résumé

(Civ. 2e, 23 mai 2019, n° 18-17.560, F-P+B+I, D. 2019. 1169 ; ibid. 1792, chron. N. Touati, C. Bohnert, S. Lemoine, E. de Leiris et N. Palle ; ibid. 2058, obs. M. Bacache, A. Guégan et S. Porchy-Simon ; RCA 2010. Comm. 213, obs. S. Hocquet-Berg)
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02453084 , version 1 (23-01-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02453084 , version 1

Citer

Patrice Jourdain. 3. La réparation d'une perte de chance professionnelle est cumulable avec celle des pertes de gains professionnels futurs. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2020, 04, pp.881. ⟨halshs-02453084⟩

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