L'insaisissabilité du bien stipulé inaliénable dans un acte à titre onéreux - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2020

L'insaisissabilité du bien stipulé inaliénable dans un acte à titre onéreux

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02453050 , version 1 (23-01-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02453050 , version 1

Citer

Claude Ferry. L'insaisissabilité du bien stipulé inaliénable dans un acte à titre onéreux. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2020, 04, pp.751. ⟨halshs-02453050⟩
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