EIRL et loi PACTE, ou l'insoutenable politique des correctifs législatifs - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2019

EIRL et loi PACTE, ou l'insoutenable politique des correctifs législatifs

Résumé

Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (RTD civ. 2019. 662, obs. A. Denizot)
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02453036 , version 1 (23-01-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02453036 , version 1

Citer

Blandine Mallet-Bricout. EIRL et loi PACTE, ou l'insoutenable politique des correctifs législatifs. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2019, 03, pp.665. ⟨halshs-02453036⟩
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