EIRL et loi PACTE, ou l'insoutenable politique des correctifs législatifs
Résumé
Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (RTD civ. 2019. 662, obs. A. Denizot)
Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 2019
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Soumis le : jeudi 23 janvier 2020-16:14:47
Dernière modification le : mardi 29 octobre 2024-10:10:43
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02453036 , version 1
Citer
Blandine Mallet-Bricout. EIRL et loi PACTE, ou l'insoutenable politique des correctifs législatifs. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2019, 03, pp.665. ⟨halshs-02453036⟩
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