Les règles d'urbanisme comprises dans le cahier des charges d'un lotissement : volte-face de la Cour de cassation - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2019

Les règles d'urbanisme comprises dans le cahier des charges d'un lotissement : volte-face de la Cour de cassation

William Dross
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 946001
Université Jean Moulin - Lyon 3
Équipe de recherche Louis Josserand

Résumé

(Civ. 3e, 21 mars 2019, n° 18-11.424, Bull. ; D. 2019. 585 ; RDI 2019. 332, obs. J.-L. Bergel)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02453021

Soumis le : jeudi 23 janvier 2020-16:14:29

Dernière modification le : jeudi 18 janvier 2024-10:08:04

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02453021 , version 1 (23-01-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02453021 , version 1

Citer

William Dross. Les règles d'urbanisme comprises dans le cahier des charges d'un lotissement : volte-face de la Cour de cassation. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2019, 03, pp.626. ⟨halshs-02453021⟩

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