La servitude légale de vue : prescription extinctive ou prescription acquisitive ?
Résumé
(Civ. 3e , 21 févr. 2019, n° 17-25.677, AJDI 2019. 306 ; Ann. loyers avr. 2019. 107, obs. J.-M. Roux)
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Soumis le : jeudi 23 janvier 2020-16:13:06
Dernière modification le : jeudi 18 janvier 2024-10:08:04