L'indivisaire jouissant exclusivement de l'immeuble indivis a-t-il seul la charge de la taxe d'habitation ? - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2019

L'indivisaire jouissant exclusivement de l'immeuble indivis a-t-il seul la charge de la taxe d'habitation ?

William Dross
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 946001
Université Jean Moulin - Lyon 3
Équipe de recherche Louis Josserand

Résumé

(Civ. 1re, 5 déc. 2018, n° 17-31.189, Bull. ; D. 2018. 2415 ; AJ fam. 2019. 157, obs. J. Casey ; Defrénois n° 10, 7 mars 2019, p. 26 et s., obs. B. Vareille et A. Chamoulaud-Trapiers ; Gaz. Pal., 9 avr. 2019, p. 57 et s., obs. L. Ben Simon)

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Droit

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Soumis le : jeudi 23 janvier 2020-16:13:00

Dernière modification le : jeudi 18 janvier 2024-10:08:04

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Dates et versions

halshs-02452953 , version 1 (23-01-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02452953 , version 1

Citer

William Dross. L'indivisaire jouissant exclusivement de l'immeuble indivis a-t-il seul la charge de la taxe d'habitation ?. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2019, 02, pp.362. ⟨halshs-02452953⟩

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