Chronique Droit fiscal de l'UE - Le fait générateur et l'exigibilité de la TVA afférente au placement de joueurs de football professionnel par un agent n'interviennent pas à la date de ce placement s'il fait l'objet de paiements échelonnés et conditionnels sur plusieurs années - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen Année : 2019

Chronique Droit fiscal de l'UE - Le fait générateur et l'exigibilité de la TVA afférente au placement de joueurs de football professionnel par un agent n'interviennent pas à la date de ce placement s'il fait l'objet de paiements échelonnés et conditionnels sur plusieurs années

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02452185 , version 1 (23-01-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02452185 , version 1

Citer

Alexandre Maitrot de La Motte. Chronique Droit fiscal de l'UE - Le fait générateur et l'exigibilité de la TVA afférente au placement de joueurs de football professionnel par un agent n'interviennent pas à la date de ce placement s'il fait l'objet de paiements échelonnés et conditionnels sur plusieurs années. RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2019, 02, pp.449. ⟨halshs-02452185⟩

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