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Article Dans Une Revue RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen Année : 2019

Chronique Droit fiscal de l'UE - La Commission européenne a présenté deux propositions de directives relatives à l'imposition des entreprises du secteur numérique

Résumé

[Commission européenne, « Proposition de directive du Conseil établissant les règles d'imposition des sociétés ayant une présence numérique significative », 21 mars 2018, COM(2018) 147 final ; Commission européenne, « Proposition de directive du Conseil concernant le système commun de taxe sur les services numériques applicable aux produits tirés de la fourniture de certains services numériques », 21 mars 2018, COM(2018) 148 final]

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02452156 , version 1 (23-01-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02452156 , version 1

Citer

Alexandre Maitrot de La Motte. Chronique Droit fiscal de l'UE - La Commission européenne a présenté deux propositions de directives relatives à l'imposition des entreprises du secteur numérique. RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2019, 02, pp.420. ⟨halshs-02452156⟩

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