Portée de la suppression des tribunaux d'instance
Résumé
(Loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2019
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https://shs.hal.science/halshs-02452021
Soumis le : jeudi 23 janvier 2020-13:03:07
Dernière modification le : dimanche 4 juin 2023-21:58:40
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02452021 , version 1
Citer
Dominique Legeais. Portée de la suppression des tribunaux d'instance. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2019, 02, pp.468. ⟨halshs-02452021⟩
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