Protection des identifiants d'un réseau de franchise par la sanction de la concurrence déloyale - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2019

Protection des identifiants d'un réseau de franchise par la sanction de la concurrence déloyale

Résumé

(Com. 20 févr. 2019, n° 17-20.652)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02452006 , version 1 (23-01-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02452006 , version 1

Citer

Jérôme Passa. Protection des identifiants d'un réseau de franchise par la sanction de la concurrence déloyale. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2019, 02, pp.383. ⟨halshs-02452006⟩
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