Faillite personnelle et fait accompli le jour du jugement d'ouverture
Résumé
Observations à propos de Cass. com., 23 oct. 2019, n° 18-12.181 : seuls des faits antérieurs au jugement d'ouverture de la procédure collective peuvent justifier le prononcé de la faillite personnelle ; en l'espèce, les faits reprochés ayant eu lieu le jour même de l'ouverture de la procédure collective, ils étaient nécessairement postérieurs à celle-ci, dès lors que le jugement d'ouverture prend effet le jour de son prononcé à 0 heure