Le droit des procédures collectives à l'épreuve des obligations légales inhérentes à la profession de syndic de copropriété - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2019

Le droit des procédures collectives à l'épreuve des obligations légales inhérentes à la profession de syndic de copropriété

Résumé

Observations à propos de Cass. com. 20 mars 2019, n° 17-22.417 (FS-P+B) : lorsque le nouveau syndic demande à l'ancien syndic en liquidation judiciaire la remise des fonds, documents et archives du syndicat ainsi que l'état des comptes de ce dernier et de celui des copropriétaires, l'action qu'il exerce à cette fin en application de l'article 18-2 de la loi du 10 juillet 1965, échappe à l'interdiction des poursuites de l'article L. 622-21, I, du code de commerce, dès lors qu'elle tend au respect d'une obligation légale, inhérente à la profession de syndic, et non au paiement d'une somme d'argent
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02451757 , version 1 (23-01-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02451757 , version 1

Citer

Philippe Roussel Galle. Le droit des procédures collectives à l'épreuve des obligations légales inhérentes à la profession de syndic de copropriété. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2019, n° 6, pp.427-428. ⟨halshs-02451757⟩
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