Preuve de l'intention dolosive en matière de cession de droits sociaux : revirement de la chambre commerciale
Résumé
Note sous Cour de cassation (com.), 9 janvier 2019, n° 17-28.725 (F-D)
Note sous Cour de cassation (com.), 9 janvier 2019, n° 17-28.725 (F-D)
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Soumis le : jeudi 23 janvier 2020-12:41:17
Dernière modification le : mardi 12 août 2025-16:35:47