Preuve de l'intention dolosive en matière de cession de droits sociaux : revirement de la chambre commerciale
Résumé
Note sous Cour de cassation (com.), 9 janvier 2019, n° 17-28.725 (F-D)
Article Dans Une Revue
Revue des Sociétés [Journal des Sociétés]
Année : 2019
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https://shs.hal.science/halshs-02451714
Soumis le : jeudi 23 janvier 2020-12:41:17
Dernière modification le : jeudi 21 mars 2024-11:28:04
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02451714 , version 1
Citer
Tanguy Allain. Preuve de l'intention dolosive en matière de cession de droits sociaux : revirement de la chambre commerciale. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2019, 03, pp.179. ⟨halshs-02451714⟩
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