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Article Dans Une Revue Dalloz IP/IT : droit de la propriété intellectuelle et du numérique Année : 2019

Contrat d'enregistrement exclusif et droit civil

Résumé

Observations sous Cour de cassation (soc.), 3 juillet 2019, n° 18-20.778 - Qualification de la décision : Importante

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02451583 , version 1 (23-01-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02451583 , version 1

Citer

Maite Guillemain. Contrat d'enregistrement exclusif et droit civil. Dalloz IP/IT : droit de la propriété intellectuelle et du numérique, 2019, 12, pp.695. ⟨halshs-02451583⟩

Collections

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