Participation aux acquêts : le « compte de l'exploitant » doit figurer au patrimoine final - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Actualité juridique Famille Année : 2019

Participation aux acquêts : le « compte de l'exploitant » doit figurer au patrimoine final

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02451195 , version 1 (23-01-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02451195 , version 1

Citer

Jérôme Casey. Participation aux acquêts : le « compte de l'exploitant » doit figurer au patrimoine final. Actualité juridique Famille, 2019, 02, pp.98. ⟨halshs-02451195⟩
6 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Mastodon Facebook X LinkedIn More