Un tiers ne peut se prévaloir d'une transaction portant renonciation à toute réclamation - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution Année : 2019

Un tiers ne peut se prévaloir d'une transaction portant renonciation à toute réclamation

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02450930 , version 1 (23-01-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02450930 , version 1

Citer

Jean-David Dreyfus. Un tiers ne peut se prévaloir d'une transaction portant renonciation à toute réclamation. Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution, 2019, 12, pp.548. ⟨halshs-02450930⟩
26 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Mastodon Facebook X LinkedIn More