La réforme de l'article 1844 du code civil par la loi du 19 juillet 2019 (II) - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution Année : 2019

La réforme de l'article 1844 du code civil par la loi du 19 juillet 2019 (II)

Résumé

Un nouveau droit impératif de participation aux décisions collectives

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02450832 , version 1 (23-01-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02450832 , version 1

Citer

Quentin Nemoz-Rajot. La réforme de l'article 1844 du code civil par la loi du 19 juillet 2019 (II). Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution, 2019, 12, pp.530. ⟨halshs-02450832⟩
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