La réforme de l'article 1844 du code civil par la loi du 19 juillet 2019 (I) - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution Année : 2019

La réforme de l'article 1844 du code civil par la loi du 19 juillet 2019 (I)

Quentin Nemoz-Rajot
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1012496
Université Jean Moulin - Lyon 3
Équipe de recherche Louis Josserand

Résumé

Une nouvelle répartition légale des droits de vote

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02450828

Soumis le : jeudi 23 janvier 2020-10:21:32

Dernière modification le : jeudi 18 janvier 2024-10:08:04

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02450828 , version 1 (23-01-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02450828 , version 1

Citer

Quentin Nemoz-Rajot. La réforme de l'article 1844 du code civil par la loi du 19 juillet 2019 (I). Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution, 2019, 11, pp.478. ⟨halshs-02450828⟩

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