Confiscation du bien d'une personne acquittée : comment contester ? - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2019

Confiscation du bien d'une personne acquittée : comment contester ?

Raphaële Parizot
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 761832
  • IdRef : 12371298X

Résumé

(Crim. 10 avr. 2019, n° 18-85.370, D. 2019. 762 ; ibid. 1626, obs. J. Pradel ; AJ pénal 2019. 401, obs. J. Hennebois)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02450771 , version 1 (23-01-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02450771 , version 1

Citer

Raphaële Parizot. Confiscation du bien d'une personne acquittée : comment contester ?. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2019, 03, pp.662. ⟨halshs-02450771⟩
13 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Mastodon Facebook X LinkedIn More