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Article Dans Une Revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2019

La fraude fiscale du gérant de fait d'une entreprise individuelle

Résumé

(Cour de cassation, crim. 13 juin 2019, n° 18-81.754)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02450758 , version 1 (23-01-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02450758 , version 1

Citer

Stéphane Detraz. La fraude fiscale du gérant de fait d'une entreprise individuelle. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2019, 03, pp.629. ⟨halshs-02450758⟩
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