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Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2019

La qualité de non-professionnel d'une SCI s'apprécie par rapport à son objet social, et non au regard des mandats de son gérant

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02450282 , version 1 (22-01-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02450282 , version 1

Citer

Sandrine Tisseyre. La qualité de non-professionnel d'une SCI s'apprécie par rapport à son objet social, et non au regard des mandats de son gérant. Recueil Dalloz, 2019, 42, pp.2331. ⟨halshs-02450282⟩

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