Le défaut d'organisation ou de fonctionnement de la personne morale - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2019

Le défaut d'organisation ou de fonctionnement de la personne morale

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02450215 , version 1 (22-01-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02450215 , version 1

Citer

Nicolas Bargue. Le défaut d'organisation ou de fonctionnement de la personne morale. Recueil Dalloz, 2019, 30, pp.1667. ⟨halshs-02450215⟩

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