La cession d'un bien public en copropriété : illustrations de quelques pièges de la commande publique - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2019

La cession d'un bien public en copropriété : illustrations de quelques pièges de la commande publique

Résumé

Cour administrative d'appel de Nancy, 6 juin 2019, n° 18NC01563, MM. G. et E. c/ Commune de Belfort

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02449893 , version 1 (22-01-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02449893 , version 1

Citer

Norbert Foulquier. La cession d'un bien public en copropriété : illustrations de quelques pièges de la commande publique. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2019, 10, pp.517. ⟨halshs-02449893⟩

Collections

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