Article Dans Une Revue
Actualité juridique Droit administratif
Année : 2019
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https://shs.hal.science/halshs-02449380
Soumis le : mercredi 22 janvier 2020-17:30:57
Dernière modification le : mercredi 31 janvier 2024-17:30:08
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02449380 , version 1
Citer
Damien Fallon. Rejet du recours contre l'utilisation des lanceurs de balles de défense. Actualité juridique Droit administratif, 2019, 24, pp.1401. ⟨halshs-02449380⟩
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