Article Dans Une Revue
Actualité juridique Droit administratif
Année : 2019
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https://shs.hal.science/halshs-02449357
Soumis le : mercredi 22 janvier 2020-17:30:36
Dernière modification le : lundi 19 juin 2023-11:46:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02449357 , version 1
Citer
Jean-Charles Rotoullié. Sécurité juridique et tolérance des illégalités. Actualité juridique Droit administratif, 2019, 19, pp.1094. ⟨halshs-02449357⟩
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