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Article Dans Une Revue Légipresse : l'actualité du droit des médias, de la communication et des réseaux sociaux Année : 2013

Phonogrammes réalisés à des fins de commerce : destination internet incluse

Patrick Tafforeau
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1016437
  • IdRef : 055664806

Résumé

Cour de cassation (1re civ.), 11 septembre 2013, no 12-17.794
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02448893 , version 1 (22-01-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02448893 , version 1

Citer

Patrick Tafforeau. Phonogrammes réalisés à des fins de commerce : destination internet incluse. Légipresse : l'actualité du droit des médias, de la communication et des réseaux sociaux, 2013, 310, pp.604. ⟨halshs-02448893⟩
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