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Article Dans Une Revue Dalloz Actualité Année : 2019

Procédure européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires : première interprétation par la CJUE

Résumé

À la faveur de sa première interprétation du règlement n°655/2014, la CJUE clarifie la ligne de partage entre les deux cas d’ouverture de la procédure d’obtention d’une ordonnance européenne de saisie conservatoire et précise les notions de "procédure au fond" et de "circonstances exceptionnelles".
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02371782 , version 1 (20-11-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02371782 , version 1

Citer

Guillaume Payan. Procédure européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires : première interprétation par la CJUE. Dalloz Actualité, 2019. ⟨halshs-02371782⟩
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