Atteinte portée au droit de propriété par une personne publique - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2019

Atteinte portée au droit de propriété par une personne publique

Frédérique Cohet

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02314969 , version 1 (14-10-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02314969 , version 1

Citer

Frédérique Cohet. Atteinte portée au droit de propriété par une personne publique : compétence du juge administratif. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2019, 5, pp.392. ⟨halshs-02314969⟩

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