De l'abrogation par refus d'application de l'article 16-7 du code civil - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Actualité juridique Famille Année : 2017

De l'abrogation par refus d'application de l'article 16-7 du code civil

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02263033 , version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02263033 , version 1

Citer

François Chénedé. De l'abrogation par refus d'application de l'article 16-7 du code civil. Actualité juridique Famille, 2017, 07 et 08, pp.375. ⟨halshs-02263033⟩
323 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Facebook X LinkedIn More