Loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Famille Année : 2017
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Dates et versions

halshs-02263011 , version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02263011 , version 1

Citer

Jérémy Houssier. Loi de financement de la sécurité sociale pour 2017. Actualité juridique Famille, 2017, 01, pp.6. ⟨halshs-02263011⟩
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