Article Dans Une Revue
Actualité juridique Famille
Année : 2014
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https://shs.hal.science/halshs-02262942
Soumis le : vendredi 2 août 2019-18:12:10
Dernière modification le : jeudi 18 janvier 2024-10:08:04
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02262942 , version 1
Citer
Sylvie Ferre-Andre. Dossier Donations : Donations entre époux et conséquences en cas de séparation. Actualité juridique Famille, 2014, 11, pp.615. ⟨halshs-02262942⟩
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